Actualités juridiques

IRTF et intérêt supérieur de l'enfant

🧐 Un étranger peut-il invoquer l’intérêt supérieur de ses enfants pour faire annuler une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ?

Erreur sur le fondement de la demande de titre de séjour et substitution de motif

🧐 Si le préfet s’est mépris sur le fondement de la demande de titre, peut-il demander au juge une substitution de motif ?

Délai pour demander l'aide juridictionnelle devant la CNDA

3 choses à savoir sur le délai imparti au demandeur d’asile pour présenter une demande d’aide juridictionnelle devant la CNDA.

Passeport-talent, employeur hors de France et télétravail

Question : Le préfet peut-il refuser un "passeport-talent" au motif que l'employeur est établi hors de France et que l'étranger salarié est en télétravail ?

Aide juridictionnelle et étrangers en situation irrégulière

Pourquoi le Conseil constitutionnel a-t-il considéré que refuser l'aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière était contraire au principe d'égalité ?

Homosexualité en Croatie et transfert Dublin

🧐 Les craintes d'une Russe de subir de mauvais traitements en Croatie en raison de son homosexualité peuvent-elles caractériser une situation de vulnérabilité permettant l’annulation d’une décision de transfert Dublin ?

Algérienne victime de violences conjugales et renouvellement de certificat de résidence

🧐 Une Algérienne, mariée à un Français, peut-elle soutenir que la rupture de la communauté de vie est due à des violences conjugales, afin d'obtenir le renouvellement de son certificat de résidence "vie privée et familiale" ?

Placement en détention pour violence conjugale et menace pour l'ordre public

🧐 Un étranger placé en détention provisoire pour des faits de violence conjugale peut-il soutenir que sa présence sur le territoire ne constitue pas une menace pour l'ordre public ?

Interruption du délai de recours contre une OQTF par une demande d'AJ

🧐 Quand le délai de recours contre une OQTF recommence-t-il à courir lorsque le délai a été interrompu par une demande d'AJ et que le BAJ a pris une décision d'admission TOTALE à l'aide juridictionnelle ?