🧐 Les craintes d'une Russe de subir de mauvais traitements en Croatie en raison de son homosexualité peuvent-elles caractériser une situation de vulnérabilité permettant l’annulation d’une décision de transfert Dublin ?
🤓 Oui !
Pour rappel, l’article 17 du règlement Dublin III offre au préfet la possibilité discrétionnaire d’autoriser l’introduction d’une demande d’asile en France, alors même que celle-ci relèverait de la responsabilité d’un autre pays en application du même règlement.
Le juge exerce, sur le refus du préfet d’utiliser la clause dérogatoire prévue par cet article, un contrôle de l’erreur manifeste d’appréciation.
Les juridictions administratives peuvent prendre en compte divers éléments pour estimer que le préfet aurait dû appliquer cette clause, notamment la situation de vulnérabilité du requérant.
Dans une décision récente (TA Cergy-Pontoise, 22 mai 2024, 2405517), le Tribunal administratif de Cergy-Pontoise a annulé une décision de transfert vers la Croatie en se fondant sur ce moyen.
En l’espèce, le juge a estimé que la requérante, ressortissante russe, présentait une vulnérabilité particulière en raison de sa fragilité psychique. La requérante exposait en effet que cette fragilité résultait de la difficulté d’assumer son homosexualité, tant dans son pays d’origine, en particulier au sein de la communauté tchétchène, qu'en Croatie, où elle craint de subir des mauvais traitements pour cette raison.
Le juge s’est appuyé sur des attestations d’associations, des certificats médicaux établissant sa fragilité psychologique, ainsi que sur un rapport d’Amnesty International intitulé “Croatie, les autorités doivent combattre les crimes homophobes et transphobes”.
Le tribunal a donc conclu que la situation de vulnérabilité particulière de la requérante faisait obstacle à son transfert en Croatie et justifiait l’application de la clause discrétionnaire prévue à l’article 17 du règlement Dublin III.
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