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🤓Oui !

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Par un arrêt du 31 octobre 2024 (24BX00826), la cour administrative d’appel de Bordeaux s’est prononcée sur une demande d’annulation d’un refus de titre de séjour fondé sur l’article L. 423-23 du CESEDA.

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Conformément à l’article L. 423-23 du CESEDA, le juge doit apprécier les liens personnels et familiaux du requérant “au regard de leur intensité, de leur ancienneté et de leur stabilité, des conditions d'existence de l'étranger, de son insertion dans la société française ainsi que de la nature de ses liens avec sa famille restée dans son pays d'origine”.

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En l’espèce, la cour devait donc évaluer l’atteinte portée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant en considération des éléments de faits suivants :

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- Le requérant résidait en France depuis 2004 ;

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- Il partageait une vie commune depuis 2018 avec une femme en situation régulière avec laquelle il a eu deux enfants nés en France ;

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- Sa compagne était également mère de deux autres enfants nés en France ;

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- Il ne disposait plus d’attaches dans son pays d’origine.

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Afin d’examiner les liens du requérant avec ses enfants nés en France, la CAA a relevé que, si le requérant n’apportait pas la preuve de sa contribution à l’entretien et à l’éducation de ses enfants, il devait toutefois être “PRÉSUMÉ y contribuer du fait de sa présence à leurs côtés au sein du domicile familial”.

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La cour a en conclu que le refus de titre de séjour portait une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale du requérant.

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Cette présomption de contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants, appliquée ici dans le cadre d’une demande fondée sur l’article L. 423-23 du CESEDA, est-elle la même pour une demande de titre de séjour fondée sur l’article L. 423-7 en tant que parent d’enfant français ?

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Oui, voir par exemple certains arrêts de CAA en ce sens : CAA Paris, 23 septembre 2022, 22PA01318 et CAA Paris, 22 juin 2023, 22PA04957 : “La contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants s'apprécie comme PRÉSUMÉE en raison de l'existence d'un foyer stable.”

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