Articles

Droit d'être entendu avant une OQTF

🧐 Soutenir que l'étranger n'a pas été entendu par l'administration avant que l'OQTF ne soit prise, ça marche ?

Moyens vs. Arguments

❌ Ne soulevez pas d'arguments. ✅ Soulevez des moyens.

Référé-liberté et suspension d'une OQTF

🧐 Peut-on former un référé-liberté pour obtenir la suspension de l’exécution d’une OQTF ?

Erreur manifeste d'appréciation

🧐 Dans quels cas le préfet commet-il une ERREUR MANIFESTE D'APPRÉCIATION des conséquences du refus de séjour ou de l'OQTF sur la situation personnelle de l'étranger ?

Le désistement d'office dans le contentieux des OQTF

Un client vous demande de contester une OQTF et vous vous rendez compte que le délai de recours expire... aujourd'hui ! 😱