Droit pénal

Avis à famille différé ou refusé : quelle sanction pour l'absence de motivation ?

🧐 L’absence de motivation, par le procureur de la République, du sursis à l'avis à famille entraîne-t-elle la nullité de la garde à vue ?

Demande de mise en liberté et expertise médicale

🤔 Le délai de 20 jours imparti à la chambre de l’instruction pour statuer sur une demande de mise en liberté est-il prolongé si la chambre ordonne une expertise médicale aux fins de déterminer la compatibilité de l’état de santé du détenu avec son maintien en détention ?

Garde à vue et droit de se taire

🧐 L’OPJ peut-il retranscrire sur un PV les propos tenus par une personne placée en garde à vue avant que son droit de garder le silence lui ait été notifié ?

Remise de biens saisis à l'AGRASC et avis du procureur

🧐 L’ordonnance de remise à l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués (AGRASC) de biens meubles placés sous main de justice, prise sans avis préalable du procureur, est-elle nulle ?