Droit des étrangers

Victimes de proxénétisme et droit au séjour

Annulation d’une OQTF prise à l’encontre d’une étrangère victime de proxénétisme pour absence d'information de la possibilité d'admission au séjour en cas de plainte (art L. 425-1 et R. 425-1 du CESEDA)

Présomption de contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant

🧐 La contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant est-elle présumée du fait de la présence du parent à ses côtés au domicile familial ?

Regroupement familial et membre résidant déjà en France

👨‍👩‍👧‍👦 Peut-on obtenir l’annulation du refus de regroupement familial alors même que les membres de la famille concernés résident déjà en France ?

Motivation des OQTF selon le nouvel article L. 613-1 du CESEDA

🤔 Application jurisprudentielle positive de la nouvelle rédaction de l’article L. 613-1 du CESEDA issue de la Loi Darmanin sur la légalité d’une OQTF

"Je le recommande aux jeunes confrères"

Justine Breton, avocate au barreau de Vannes

"Des jurisprudences actualisées"

Léa Charamnac, avocate au barreau de Nice

Vie privée et familiale et défaut d'examen d'une demande de titre

🧐 Y a-t-il un défaut d'examen de la part du préfet lorsqu'il ne motive pas expressément un refus de séjour au regard d'une demande subsidiaire fondée sur l'article L. 423-23 du CESEDA, alors même que son arrêté prend déjà en compte la vie privée et familiale de l'intéressé au titre de l'article 8 de la CEDH ?

"Une aide éminemment précieuse pour construire mes mémoires en droit des étrangers"

Marina Bruna-Rosso, avocate au barreau de Vannes

Obligation de délivrance d'un récépissé

🧐 Le préfet peut-il délivrer une “confirmation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour” à la place d’un récépissé ?