Droit des étrangers

Réunification familiale et jugement de délégation de l'autorité parentale

🧐 Un demandeur de visa au titre de la réunification familiale peut-il se voir opposer l’absence de jugement de délégation de l’autorité parentale alors que l’administration ne l’a pas expressément invité à compléter sa demande ?

"Un véritable gain de temps et d'énergie"

Thibault Abdou-Saleye, avocat au barreau de Caen

"Instinctif et facile d'accès"

Rudy Mirzein, avocat au barreau de Versailles

"Un outil très pratique qui me fait gagner du temps"

Mélissa Grün, avocate au barreau de Metz

Renouvellement d'un certificat de résidence 10 ans pour Algérien et menace à l'ordre public

🧐 Un Algérien peut-il se voir refuser le renouvellement de son certificat de résidence de 10 ans au motif qu’il représenterait une menace pour l’ordre public ?

Stress post-traumatique et titre de séjour pour soins

🧐 Un état de stress post-traumatique peut-il donner lieu à la délivrance d’un titre de séjour pour soins ?

IRTF et circonstances humanitaires

La vie familiale peut constituer une circonstance humanitaire faisant obstacle à une IRTF

Albanie et homosexualité

Les personnes homosexuelles constituent un "groupe social" en Albanie, au sens de la Convention de Genève

Titre "vie privée et familiale" et regroupement familial

🧐 Le préfet peut-il refuser un titre "vie privée et familiale" au motif que l'étranger relève des catégories ouvrant droit au regroupement familial ?