‍

👉 Non !

‍

En effet, dans deux jugements du même jour (TA Nantes, 29 août 2024, 2310666 et TA Nantes, 29 août 2024, 2311673), le tribunal administratif de Nantes rappelle que l’article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration est applicable au recours administratif préalable obligatoire formulé devant la commission de recours contre les décisions de refus de visa.‍

‍

Pour rappel, cet article dispose que :

“Lorsqu'une demande adressée à l'administration est incomplète, celle-ci indique au demandeur les pièces et informations manquantes exigées par les textes législatifs et réglementaires en vigueur. Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations.”

‍

Dès lors, il appartient à l’autorité diplomatique, lorsqu’elle fait face à un dossier incomplet, d’inviter le demandeur de visa à compléter sa demande dans un délai déterminé.

‍

Il en est de même pour la commission de recours contre les décisions de refus de visa qui envisage de rejeter un recours en se fondant sur l'incomplétude du dossier de la demande de visa alors qu'il n’y a pas eu une telle invitation.

‍

Le deuxième jugement complète ce raisonnement en rappelant que, le cas échéant, il appartient à l'administration de démontrer que cette demande a effectivement été adressée au demandeur de visa.‍

‍

A défaut, la décision de refus est entachée d’un vice de procédure qui prive le demandeur d’une garantie.

‍

‍En l’espèce, dans les deux affaires, la demande de visa au titre de la réunification familiale avait été refusée au motif que le demandeur n’avait pas produit le jugement de délégation de l’autorité parentale requis par l’article L. 434-4 du CESEDA.

‍

Or, ni l’autorité diplomatique, ni la commission n’avaient invité le demandeur à compléter son dossier à ce titre.‍

‍

Dès lors, le demandeur est fondé à demander l’annulation du refus de visa.

‍