👨👩👧👦 Peut-on obtenir l’annulation du refus de regroupement familial alors même que les membres de la famille concernés résident déjà en France ?
🤓 OUI, en invoquant la violation de l’article 8 CEDH ! 👉 TA Lyon, 20 septembre 2024, 2305873
Par principe, le regroupement familial ne peut être sollicité que pour faire venir un membre de sa famille résidant HORS de France (art. L. 434-6 du CESEDA : "Peut être exclu du regroupement familial : (...) 3° un membre de la famille résidant en France")
En l’espèce, le regroupement familial a été refusé par la préfète de l’Ain au motif que l’épouse du requérant résidait déjà en France.
Cependant, le tribunal vient sanctionner ce refus en rappelant que la préfète n’était pas tenue par ces dispositions, car elle dispose d’un pouvoir d'appréciation.
En particulier, le préfet se doit de ne pas appliquer ces dispositions dans le cas où le refus porte une atteinte excessive au droit de mener une vie familiale normale tel que protégé par l’article 8 de la CEDH.
En l’espèce, le tribunal a considéré que la préfète avait commis une erreur manifeste d’appréciation : le requérant disposait des ressources et de la surface suffisantes pour accueillir son épouse, et il était par ailleurs dans un état de santé nécessitant l’assistance par un tiers au quotidien.
❌ Dans ces conditions, le tribunal a conclu à la violation de l’article 8 CEDH et a enjoint à la préfète de l’Ain d’accorder le regroupement familial sollicité.
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