🧐 Un Algérien peut-il se voir refuser le renouvellement de son certificat de résidence de 10 ans au motif qu’il représenterait une menace pour l’ordre public ?
Non !
👉 TA Marseille, 24 juillet 2024, 2402546
Le tribunal administratif de Marseille a rappelé que l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 stipule que le certificat de résidence de 10 ans est renouvelé automatiquement et qu'aucune restriction n'est prévue au renouvellement de ce certificat tenant à l'existence d'une menace à l'ordre public.
Il est étonnant d'observer encore des annulations pour cette raison tant la jurisprudence sur ce point est ancienne et constante.
Le Conseil constitutionnel a jugé en 1997 qu' "une simple menace pour l'ordre public ne saurait suffire à fonder un refus de renouvellement du [certificat de résidence de 10 ans] sans atteintes excessives au droit de l'intéressé au respect de sa vie familiale et privée" (Décision n° 97-389 DC du 22 avril 1997).
Le Conseil d'Etat a quant à lui décidé, on l'a vu, que : "qu'aux termes du troisième alinéa de l'article 7 bis de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié, le certificat de résidence valable dix ans est renouvelé automatiquement ; qu'il résulte de ces stipulations qu'aucune restriction n'est prévue au renouvellement de ce certificat tenant à l'existence d'une menace à l'ordre public" (CE, 14 février 2001, 206914).
Cette solution est appliquée systématiquement depuis lors, les juges annulant tout refus de renouvellement fondé sur une menace à l'ordre public (CAA Lyon, 6 janvier 2023, 22LY00111 ; CAA Marseille, 9 octobre 2023, 23MA00491).
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