🧐 Le préfet peut-il refuser un titre "vie privée et familiale" au motif que l'étranger relève des catégories ouvrant droit au regroupement familial ?
🤓 Non !
👉 CAA Toulouse, 20 juin 2024, 23TL02558
La cour a rappelé qu'une telle situation était sans incidence sur l'examen de l'atteinte portée à la vie privée et familiale (voir également : CAA Bordeaux, 16 janvier 2024, 23BX01764 ; CAA Nancy, 30 novembre 2022, 21NC02874 ; CAA Lyon, 30 mars 2022, ZALY00683)
Le cas espèce est un bon exemple d'application du contrôle de proportionnalité sur le fondement de l'article 8 CEDH.
👍 Côté positif :
- l'étrangère vit en France depuis début 2019
- elle s'est mariée en 2017 avec un compatriote turc présent régulièrement en France avec un titre de séjour valable de 2015 à 2025
- avec son époux, elle a eu deux enfants nés en France en 2019 et 2021
👎 Côté négatif :
- elle s'est soustraite à une précédente mesure d'éloignement
- elle ne justifie d'aucune intégration professionnelle
🤷 Côté "sans incidence" :
- elle pourrait relever, à la date de la décision, des catégories ouvrant droit au regroupement familial (puisqu'elle est le conjoint d'un étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, art. L. 434-2 du CESEDA)
Résultat : le refus de titre porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale.
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