🧐 Un état de stress post-traumatique peut-il donner lieu à la délivrance d’un titre de séjour pour soins ?
🤓 Oui !
👉 CAA Toulouse, 18 juillet 2024, 23TL01724
Dans cette le collège de médecins de l’OFII avait rendu un avis défavorable.
Mais les juges ont considéré que la pathologie du requérant, ressortissant Bangladais, devait être regardée comme entrainant pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité en cas de défaut de prise en charge médicale.
La cour a commencé par rappeler qu’en cas d’avis défavorable du collège de médecins de l’OFII, il est nécessaire pour le requérant de produire tous les éléments permettant d’apprécier son état de santé, et, le cas échéant, l'existence ou l'absence d'un traitement approprié dans le pays de renvoi.
En l’espèce, le requérant avait produit des certificats médicaux d’un psychiatre et d’un médecin au service psychiatrie revenant en détails sur l’état de stress post-traumatique et le syndrome dépressif majeur dont il souffrait.
Les juges se sont appuyés sur la convergence de ces deux avis médicaux pour conclure :
- d’une part, que l'origine de son syndrome post-traumatique était en lien avec les événements vécus dans son pays d'origine,
- d'autre part, qu’il était nécessaire de poursuivre les soins en France, à distance du milieu pathogène au Bangladesh,
- et, enfin, qu'un renvoi dans ce pays aurait des conséquences préjudiciables sur son état de santé et "pourrait entraîner un effondrement psychique pouvant menacer le pronostic vital par la mise en acte d'idées suicidaires”.
✅ Dès lors, la CAA a estimé que le défaut de prise en charge médicale était susceptible d’entrainer pour lui des conséquences d’une exceptionnelle gravité, et qu’il devait dès lors bénéfice d’un titre de séjour en qualité d’étranger malade.
Pour d’autres cas où l’état de stress post-traumatique du requérant a donné lieu à la délivrance d’un titre de séjour pour soins sur le même fondement : CAA Nancy, 16 avril 2024, 23NC01984 , CAA Toulouse, 14 novembre 2023, 22TL22429
Certains décisions insistent sur le fait qu'un tel lien entre la pathologie psychologique et les évènements subis dans le pays d’origine démontre l’impossibilité pour le requérant d’y bénéficier d’un traitement approprié, par exemple : CAA Nantes, 31 mars 2023, 22NT02975, CAA Lyon, 17 novembre 2022, 21LY03421.
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