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Victimes de proxénétisme et droit au séjour

Annulation d’une OQTF prise à l’encontre d’une étrangère victime de proxénétisme pour absence d'information de la possibilité d'admission au séjour en cas de plainte (art L. 425-1 et R. 425-1 du CESEDA)

Présomption de contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant

🧐 La contribution à l’éducation et à l’entretien de l’enfant est-elle présumée du fait de la présence du parent à ses côtés au domicile familial ?

Regroupement familial et membre résidant déjà en France

👨‍👩‍👧‍👦 Peut-on obtenir l’annulation du refus de regroupement familial alors même que les membres de la famille concernés résident déjà en France ?

Motivation des OQTF selon le nouvel article L. 613-1 du CESEDA

🤔 Application jurisprudentielle positive de la nouvelle rédaction de l’article L. 613-1 du CESEDA issue de la Loi Darmanin sur la légalité d’une OQTF

"Je le recommande aux jeunes confrères"

Justine Breton, avocate au barreau de Vannes

"Une check-list pour vérifier que je n'ai oublié aucun argument"

Cathy Noll, avocate au barreau de Mulhouse

"Des jurisprudences actualisées"

Léa Charamnac, avocate au barreau de Nice

Atteinte à la vie privée et nullité du licenciement

🧐 Un motif de sanction tiré de la vie privée du salarié suffit-il pour obtenir la nullité du licenciement ?

Vie privée et familiale et défaut d'examen d'une demande de titre

🧐 Y a-t-il un défaut d'examen de la part du préfet lorsqu'il ne motive pas expressément un refus de séjour au regard d'une demande subsidiaire fondée sur l'article L. 423-23 du CESEDA, alors même que son arrêté prend déjà en compte la vie privée et familiale de l'intéressé au titre de l'article 8 de la CEDH ?