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Non !

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👉 Soc. 25 septembre 2024, 22-20.672, publié au Bulletin

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Pour que le licenciement soit nul, il faut que le motif retenu viole le "droit au respect de l'intimité de sa vie privée".

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Lorsque le motif de licenciement est tiré de la vie privée du salarié, on peut distinguer trois cas :

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Premier cas : le motif retenu constitue un manquement du salarié aux obligations découlant du contrat de travail

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Dans ce cas, le licenciement est justifié.

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En effet, il est de jurisprudence constante que :

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"un motif tiré de la vie personnelle du salarié ne peut justifier, en principe, un licenciement disciplinaire, sauf s'il constitue un manquement de l'intéressé à une obligation découlant de son contrat de travail".

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A titre d'exemple, la dissimulation d'une relation amoureuse entre un salarié DRH et une salariée représentante syndicale constitue un manquement du salarié à son obligation de loyauté, la relation intime étant "en rapport avec ses fonctions professionnelles et de nature à en affecter le bon exercice"(Soc. 29 mai 2024, 22-16.218, publié au Bulletin), et justifie le licenciement.

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Deuxième cas : Le motif de licenciement ne constitue pas un manquement du salarié et viole le droit au respect de l'intimité de la vie privée du salarié.

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Dans cette hypothèse, le licenciement est nul.

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C'est le cas par exemple du licenciement "fondé, même en partie, sur le contenu de messages personnels émis par le salarié grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail" (Soc. 25 septembre 2024, 23-11.860, Publié au bulletin).

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Dans cette affaire, le salarié avait été licencié en en raison de propos à connotation sexuelle échangés lors d'une conversation privée avec trois personnes au moyen de la messagerie professionnelle installée sur son ordinateur professionnel, mais dans un cadre strictement privé sans rapport avec l'activité professionnelle.

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Troisième cas : Le motif de licenciement ne constitue pas un manquement du salarié, est tiré de la vie privée du salarié mais ne viole pas le droit au respect de l'intimité de sa vie privée.

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Dans ce cas, le licenciement n'est pas nul : il est seulement dépourvu de cause réelle et sérieuse.

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C'est l'exemple de l'arrêt cité plus haut (Soc. 25 septembre 2024, 22-20.672, publié au Bulletin) : un agent de la RATP avait été licencié en raison de faits de détention et de consommation de produits stupéfiants à bord de son véhicule, constatés par un service de police sur la voie publique, mais étrangers aux obligations découlant du contrat de travail.

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La Cour de cassation a jugé que :

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"le motif de la sanction était tiré de la vie personnelle du salarié sans toutefois relever de l'intimité de sa vie privée, de sorte que, si le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse, il n'était pas atteint de nullité en l'absence de la violation d'une liberté fondamentale"

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L'arrêt de cour d'appel, qui avait dit le licenciement nul "en raison de l'atteinte portée au droit fondamental de l'intéressé à sa vie privée" est donc cassé.

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