🧐 Y a-t-il un défaut d'examen de la part du préfet lorsqu'il ne motive pas expressément un refus de séjour au regard d'une demande subsidiaire fondée sur l'article L. 423-23 du CESEDA, alors même que son arrêté prend déjà en compte la vie privée et familiale de l'intéressé au titre de l'article 8 de la CEDH ?
🤓 Oui !
C’est ce qu’a rappelé la cour administrative d’appel de Douai dans un arrêt récent du 26 septembre 2024 (n°24DA00639).
Dans cette affaire, le requérant avait expressément demandé, par courrier, que sa demande de titre de séjour soit examinée à titre subsidiaire au regard de l'article L. 423-23 du CESEDA. Ce courrier était d'ailleurs mentionné dans l'arrêté du préfet.
Bien que cette disposition n'ait été ni visée ni mentionnée dans la décision de refus de séjour, le préfet avait tout de même pris en compte la situation du requérant en examinant l’atteinte portée à son droit au respect de sa vie privée et familiale protégé par l’article 8 de la CEDH.
Cependant, en raison de la demande subsidiaire formulée par le requérant, le juge a estimé que le fait que le préfet n'ait pas motivé sa décision en se référant spécifiquement à l'article L. 423-23 révélait un défaut d’examen réel et sérieux de la situation de l’intéressé.
En conséquence, la Cour a annulé l'arrêté refusant le séjour et obligeant le requérant à quitter le territoire français.
Vous pouvez retrouver d’autres jurisprudences rappelant ce principe sur Replick (par exemple : CAA Lyon, 30 avril 2024, 23LY01891).
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