La vie familiale peut constituer une circonstance humanitaire faisant obstacle à une IRTF
💪 Encore une victoire d'une utilisatrice (qui nous a dit avoir trouvé la jurisprudence utile sur Replick 😊)
Me Indiara Fazolo vient d'obtenir l'annulation d'une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) prononcée à l'encontre de son client, en démontrant l'existence d'une "circonstance humanitaire" faisant obstacle à l'IRTF (TA Cergy-Pontoise, 1er juillet 2024, 2407899).
La qualification juridique de "circonstance humanitaire" est peu invoquée devant les tribunaux.
Pourtant, elle provient du texte même de l'article L. 612-7 du CESEDA :
"Lorsque l'étranger s'est maintenu irrégulièrement sur le territoire au-delà du délai de départ volontaire, l'autorité administrative édicte une interdiction de retour. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour."
En l'espèce, le requérant :
- vit en couple avec une ressortissante française, dont il a un enfant né en juillet 2022
- participe à l'entretien de l'enfant en versant des sommes d'argent, et en achetant des articles de puériculture (tétines, chaussure, etc.)
Le tribunal en déduit que l'étranger démontre ainsi avoir constitué en France "une cellule familiale, certes récente, mais stable et intense, élément qui caractérise une circonstance humanitaire susceptible de faire obstacle à ce qu'une mesure d'interdiction de retour d'une durée d'un an soit prise à son encontre."
Bravo Indiara Fazolo pour ce succès 💪
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