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❌ Non !‍

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C’est ce que rappellent la cour administrative d’appel de Paris dans un arrêt du 24 janvier 2024 (23PA04000), et le tribunal administratif de Paris dans de nombreuses décisions récentes (voir par exemple TA Paris, 20 juin 2024, 2410373 ; TA Paris, 18 juillet 2024, 2324076).

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Dans ces affaires, les étrangers avaient sollicité un titre de séjour, au titre de l’admission exceptionnelle au séjour, auprès de la préfecture de police.

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Suite au dépôt de leur demande, ils s'étaient vu remettre un document intitulé “confirmation de dépôt d'une demande d'admission exceptionnelle au séjour”, précisant par ailleurs que ce document "ne constitue pas une preuve de régularité du séjour et ne permet pas l'ouverture des droits associés à un séjour régulier ".

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Mais l’article R. 431-12 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dispose que:

“L'étranger admis à souscrire une demande de délivrance ou de renouvellement de titre de séjour se voit remettre un récépissé qui autorise sa présence sur le territoire pour la durée qu'il précise.”‍

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Cet article impose au préfet la délivrance d’un récépissé à toute personne sollicitant un titre de séjour, sous réserve que sa demande soit complète.‍

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Dès lors, la décision par laquelle le préfet avait refusé de délivrer un récépissé de demande de titre de séjour est illégale et doit être annulée.

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Les juges enjoignent donc au préfet de délivrer aux requérants un récépissé dans un délai d’un mois.

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