🤔 Le délai de 20 jours imparti à la chambre de l’instruction pour statuer sur une demande de mise en liberté est-il prolongé si la chambre ordonne une expertise médicale aux fins de déterminer la compatibilité de l’état de santé du détenu avec son maintien en détention ?
Non !
C'est ce que vient de juger la Cour de cassation (Crim. 12 décembre 2023, 23-85.651), dans une affaire où une personne, placée en détention provisoire en février 2022, avait été renvoyé devant la cour d'assises en novembre 2022.
Le 11 juillet 2023, le détenu a formé une demande de mise en liberté.
En application de l'article 148-2 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction avait 20 jours pour statuer sur cette demande (soit jusque au 31 juillet), faute de quoi le détenu devait être remis d'office en liberté.
Le 28 juillet 2023, la chambre de l'instruction a ordonné une expertise médicale afin de déterminer si l'état de santé du détenu était compatible avec son maintien en détention, au sens de l'article 147-1 du code de procédure pénale.
Et elle a renvoyé l'examen de l'affaire.
Par un arrêt du 15 septembre 2023, elle a rejeté la demande de mise en liberté.
❌ Cet arrêt est cassé par la Cour de cassation, au motif que le délai de 20 jours "ne peut être prolongé même lorsque cette juridiction ordonne une expertise afin de déterminer si l'état de santé de la personne détenue est compatible avec son maintien en détention".
La Cour de cassation ordonne alors la remise en liberté du détenu (mais prononce une mesure de contrôle judiciaire, comme le lui permet l'article 803-7 du code de procédure pénale).
Replick (actuellement disponible en droit des étrangers et droit du travail) sort en février 2024 en droit pénal.
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit pénal
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit pénal
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit pénal
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous êtes avocat ? Découvrez Replick
Replick est l’outil incontournable des avocats, qui vous permet de trouver tous les arguments, textes de loi et jurisprudences dont vous avez besoin pour rédiger rapidement et sans stress vos conclusions et mémoires.
