🧐 Une Algérienne, mariée à un Français, peut-elle soutenir que la rupture de la communauté de vie est due à des violences conjugales, afin d'obtenir le renouvellement de son certificat de résidence "vie privée et familiale" ?
🤓 Oui ! même si sa plainte a été classée sans suite !
Selon l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968, le premier renouvellement du certificat de résidence "époux de Français" est subordonné à une communauté de vie effective entre époux.
Le Conseil d'Etat avait rappelé en 2016 (CE, 30 juin 2016, 391489) que cet accord régit de manière complète les conditions dans lesquelles les ressortissants algériens peuvent être admis à séjourner en France et y exercer une activité professionnelle, ainsi que les règles concernant la nature des titres de séjour qui peuvent leur être délivrés.
Il en avait déduit qu'une ressortissante algérienne ne peut utilement invoquer les dispositions de l'article L. 423-5 du CESEDA, selon lequel "la rupture de la vie commune n'est pas opposable lorsqu'elle est imputable à des violences familiales ou conjugales".
MAIS (ouf, il y a un "mais"), le Conseil d'Etat avait jugé que : "il appartient au préfet, dans l'exercice du pouvoir discrétionnaire dont il dispose sur ce point, d'apprécier, compte tenu de l'ensemble des éléments de la situation personnelle de l'intéressée, et notamment des VIOLENCES CONJUGALES alléguées, l'opportunité d'une mesure de régularisation".
La cour administrative d'appel de Marseille vient d'appliquer cette règle (CAA Marseille, 17 mai 2024, 23MA02795).
En l'espèce, la plainte déposée par une ressortissante algérienne pour violences conjugales avait été classée sans suite.
Elle avait contesté ce classement devant le procureur général de la cour d'appel, de sorte que la procédure pénale était toujours en cours.
La CAA a relevé que les faits de violences conjugales étaient précisément corroborés par le rapport médico-psychologique réalisé par le médecin légiste du CHU de Nice et par divers attestations.
Par suite, en refusant de lui délivrer un certificat de résidence en raison de la rupture de la communauté de vie avec son époux, sans prendre en considération ces éléments, le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation de sa situation personnelle.
La CAA enjoint au préfet de délivrer un certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale".
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