Actualités juridiques

Syndicat et harcèlement moral

🧐 Un syndicat peut-il demander réparation au titre du harcèlement moral subi par un salarié en lien avec l’exercice de ses fonctions syndicales ?

Attestation de témoin et licenciement

🧐 Un salarié peut-il être licencié en raison du contenu d'une attestation délivrée dans le cadre d'une action en justice formée par un autre salarié ?

Refus de modification de poste, licenciement économique et obligation de reclassement

Dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur doit-il proposer à nouveau le poste proposé au salarié au titre de la modification de contrat et refusé par celui-ci ?

IRTF et circonstances humanitaires

La vie familiale peut constituer une circonstance humanitaire faisant obstacle à une IRTF

Albanie et homosexualité

Les personnes homosexuelles constituent un "groupe social" en Albanie, au sens de la Convention de Genève

Titre "vie privée et familiale" et regroupement familial

🧐 Le préfet peut-il refuser un titre "vie privée et familiale" au motif que l'étranger relève des catégories ouvrant droit au regroupement familial ?

Ressources d'un Algérien pour le regroupement familial

🧐 Le caractère suffisant des ressources d'un ressortissant algérien dépend-il du nombre de membres de sa famille?

Rétention administrative et prorogation du délai d'appel

🧐 Le délai d’appel de 24 heures pour contester l’ordonnance du JLD en matière de rétention administrative est-il prorogé s’il expire un vendredi, un samedi ou un jour férié ou chômé ?

Défaillances systémiques en Croatie

Existe-t-il des défaillances systémiques dans la procédure d'asile et les conditions d'accueil des demandeurs d'asile en Croatie ?