🧐 Le caractère suffisant des ressources d'un ressortissant algérien dépend-il du nombre de membres de sa famille?
Non !
👉 CAA Paris, 13 juin 2024, 23PA01013
Dans le droit commun du regroupement familial, le demandeur doit justifier "de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille" (art. L. 434-7, 1° du CESEDA)
L'article R. 434-4 du CESEDA précise que ces ressources sont considérées comme suffisantes lorsqu'elles atteignent un montant équivalent :
- au SMIC pour une famille de 2 ou 3 personnes
- au SMIC majoré d'un dixième pour une famille de 4 ou 5 personnes
- au SMIC majoré d'un cinquième pour une famille de 6 personnes ou plusLe nombre de membres de la famille a ainsi une incidence sur le caractère suffisant ou non des ressources du demandeur.
Mais ces articles ne sont pas applicables aux ressortissants algériens, dont la situation est régie par le seul article 4 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968.
Cet article dispose, comme le droit commun, que le regroupement familial peut être refusé si "le demandeur ne justifie pas de ressources stables et suffisantes pour subvenir aux besoins de sa famille".
Mais il précise que "l'insuffisance des ressources ne peut motiver un refus si celles-ci sont égales ou supérieures au [SMIC]", peu important la taille de la famille.
En l'espèce, le préfet avait examiné la demande de regroupement familial au regard des dispositions de l'article L. 434-7 du CESEDA, et l'avait rejetée.
Le tribunal administratif avait rejeté le recours formé contre ce refus, en procédant à une substitution de base légale (art. 4 de l'accord franco-algérien à la place de l'article L. 434-7 du CESEDA).
La cour administrative d'appel annule le jugement et l'arrêté préfectoral, en relevant que le préfet n'exerce pas le même pouvoir d'appréciation selon qu'il fait application des dispositions de l'article R. 434-4 du CESEDA, ou qu'il applique les stipulations de l'article 4 de l'accord franco-algérien, de sorte que la substitution de base légale opérée par le tribunal avait eu pour effet de priver la requérante d'une garantie de procédure.
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