🧐 Un salarié peut-il être licencié en raison du contenu d'une attestation délivrée dans le cadre d'une action en justice formée par un autre salarié ?
🤓 Non !
👉 Soc. 10 juillet 2024, 23-17.953
Depuis plus de 10 ans (Soc. 29 octobre 2013, 12-22.447, publié au Bulletin), la jurisprudence est claire et constante (Soc. 18 mai 2022, 20-14.783, Soc. 14 juin 2023, 22-16.977) :
"En raison de l'atteinte qu'il porte à la liberté fondamentale de témoigner, garantie d'une bonne justice, le licenciement prononcé en raison du contenu d'une attestation délivrée par un salarié dans le cadre d'une instance judiciaire, est atteint de nullité, sauf en cas de mauvaise foi de son auteur"
Cette nouvelle affaire apporte un éclairage sur le type de reproche au salarié (dans la lettre de licenciement) qui conduit à la nullité du licenciement.
Il faut distinguer ici deux choses :
- le fait de reprocher au salarié d'avoir témoigner en justice
- le fait de reprocher au salarié le contenu de son témoignage
La cour d'appel avait rejeté la demande en nullité du licenciement au motif que l'employeur ne reprochait pas au salarié d'avoir témoigné en justice mais d'avoir manqué, par son témoignage, à son obligation de confidentialité précisément définie dans son contrat de travail (il avait apporté dans son témoignages des informations sur la commercialisation d'un produit).
La Cour de cassation censure l'arrêt.
Le seul fait de licencier un salarié en raison du contenu de l'attestation délivrée dans le cadre d'une instance judiciaire rend le licenciement nul, peu important que ce contenu révèle un manquement du salarié à une obligation contractuelle.
En d'autres termes la liberté fondamentale de témoigner est telle, que l'employeur ne peut, en aucun cas, sanctionner un salarié en raison du contenu de ce témoignage.
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