🧐 Le délai d’appel de 24 heures pour contester l’ordonnance du JLD en matière de rétention administrative est-il prorogé s’il expire un vendredi, un samedi ou un jour férié ou chômé ?
🤓 Oui !
👉 Civ. 1ère, 5 juin 2024, 22-24.198
La Cour de cassation vient de rappeler que le délai de 24 heures pour faire appel de l'ordonnance du JLD (art. R. 743-10 du CESEDA) était bien soumis aux dispositions de l'article 642 du code de procédure civile, selon lesquelles :
"Le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant".
En l'espèce, l'ordonnance ayant été rendue un vendredi, le délai d'appel expirait le samedi, et était donc prorogé jusqu'au lundi suivant !
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