Dans le cadre de son obligation de reclassement, l'employeur doit-il proposer à nouveau le poste proposé au salarié au titre de la modification de contrat et refusé par celui-ci ?
Oui !
👉 Soc. 10 juillet 2024, 23-13.952
Un employeur propose à des salariés un nouveau poste, ce qui constituerait une modification du contrat de travail.
Les salariés refusent.
L'employeur lance alors une procédure de licenciement économique, et propose plusieurs postes aux salariés dans le cadre de son obligation de reclassement.
Parmi ces postes ne figurent pas les postes qu'il avait proposés aux salariés au titre de la modification de leur contrat de travail.
Les salariés contestent leur licenciement et la cour d'appel juge que l'employeur a bien exécuté son obligation de reclassement.
La Cour de cassation censure l'arrêt, en rappelant que :
"la proposition d'une modification du contrat de travail pour motif économique refusée par le salarié ne dispense pas l'employeur de son obligation de reclassement et par suite de lui proposer éventuellement le même poste dans l'exécution de cette obligation"
La cour d'appel, qui n'a pas constaté que l'employeur avait proposé aux salariées, dans le cadre de l'exécution de son obligation de reclassement, les postes qu'elles avaient refusés dans le cadre des propositions de modification de leurs contrats de travail, a privé sa décision de base légale.
Cette solution est constante (Soc. 11 décembre 2019, 18-11.822, Soc. 30 septembre 2020, 19-12.146, Soc. 9 juin 2021, 20-15.061, Soc. 24 novembre 2021, 20-12.616).
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