🧐 Un étranger placé en détention provisoire pour des faits de violence conjugale peut-il soutenir que sa présence sur le territoire ne constitue pas une menace pour l'ordre public ?
Oui.
La CAA de Bordeaux (7 mai 2024, 23BX02000) était saisie de la contestation d'un refus de titre "Parent d'enfant français".
Le préfet justifiait ce refus par le fait que l'étranger :
- ne contribuait pas de manière effective à l'éducation et l'entretien de son fils
- constituait une menace pour l'ordre public
La CAA écarte le premier motif car malgré "l'impossibilité d'avoir des relations suivies avec son fils depuis la séparation du couple, compte tenu de la procédure judiciaire le visant et de son incarcération", le père avait respecté l'ordonnance de protection en payant la pension alimentaire et effectuant les démarches pour exercer son droit de visite en milieu médiatisé.
Sur la menace pour l'ordre public, la CAA relève que :
- à la date du refus de titre, aucun jugement de condamnation de l'intéressé n'était intervenu pour des faits de violence sur sa compagne
- les faits qui lui étaient alors reprochés, qualifiés de violence suivie d'incapacité n'excédant pas huit jours, étaient isolés
Le menace pour l'ordre public n'est donc pas caractérisée.
Cet arrêt a le mérite de rappeler :
- d'une part, le principe de présomption d'innocence dont bénéficient les personnes placées en détention provisoire
- d'autre part, que la commission de faits sanctionnés pénalement ne suffit pas à caractériser une "menace pour l'ordre public"
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