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Le Conseil d'Etat (CE, 7 juin 2024, 477062) vient de rappeler les 3 particularités du délai dans lequel on doit demander l'AJ dans le cadre de la contestation d'une décision de l'OFPRA.

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1️.- C’est un délai de 15 jours à compter de la notification de la décision de l’OFPRA.

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(Alors que le délai de recours devant la CNDA est d’un mois, et qu'habituellement en contentieux administratif, l'AJ doit être demandée dans le délai de recours)

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2️.- C'est un délai non franc (car la demande d'AJ n'est pas un recours contentieux)

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Ex : si la décision de l’OFPRA est notifiée le 11 juin, la demande d’AJ doit être envoyée avant le 26 juin minuit (alors que si le délai avait été franc, il aurait expiré le 27 juin minuit)

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3.- Le délai n’est pas interruptif mais suspensif

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A partir de la notification de la décision du BAJ, le délai de recours d’un mois ne recommence pas à courir pour un mois mais seulement pour la durée restante.

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Cette règle n'est pas sans poser de difficulté

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Qu'est-ce que la durée restante sur un délai d'un mois, vu que le mois n'a pas toujours le même nombre de jours ?

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Au cas d'espèce, la demande d'AJ a été envoyée le 21 novembre 2022, soit 13 jours après la notification de la décision de l'OFPRA le 8 novembre 2022, et le Conseil d'Etat a estimé que le délai de recours d'un mois avait expiré le 17 février 2023, soit 17 jours après la notification de la décision du BAJ le 31 janvier 2023.

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13 + 17 = 30 jours, sans doute parce que le délai d'un mois qui avait commencé à courir le lendemain du 21 novembre 2022 avait lui-même 30 jours (du 22 novembre 2022 au 22 décembre 2022).