Actualités juridiques

Changement des conditions de travail et droit au respect de la vie privée et familiale

🤔 Le refus du salarié d’un changement de ses horaires de travail constitue-t-il une cause réelle et sérieuse de licenciement ?

PSE et obligation individuelle de reclassement

🤔 L'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dispense-t-il l'employeur de son obligation individuelle de reclassement ?

Salarié handicapé et charge de la preuve de la discrimination

🤔 Le refus par l'employeur de prendre des mesures appropriées pour permettre au salarié handicapé de conserver un emploi constitue-t-il une discrimination justifiant la nullité du licenciement consécutif ?

Regroupement familial "sur place" et prestations familiales

🧐 Un enfant résidant déjà en France peut-il bénéficier du regroupement familial, au motif que le regroupement est indispensable à l'obtention des prestations familiales ?

Discrimination et faits datant de plus de cinq ans

🤔 L'action du salarié en réparation du préjudice résultant d'une discrimination, dont la révélation date de plus de 5 ans, est-elle prescrite ?

Menace à l'ordre public et consultation du TAJ

🧐 Le préfet peut-il fonder un refus de titre de séjour en raison de la menace à l’ordre public sur des faits dont il a eu connaissance à la suite de la consultation du fichier de traitement des antécédents judiciaires (TAJ) ?

Licenciement et recevabilité des prétentions en appel

🤔 Un salarié qui conteste son licenciement est-il recevable a formé, en appel, une demande qu'il n'a pas présentée en première instance ?

Messagerie professionnelle et vie privée du salarié

🤔 Un salarié peut-il être licencié pour des propos envoyés dans le cadre d'échanges privés via sa messagerie professionnelle ?

VIH et éloignement vers le Cameroun

🤔 Un Camerounais séropositif peut-il être renvoyé dans son pays ?