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Oui... sauf si les faits de discrimination n’ont pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription !

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La Cour de cassation a rappelé ce principe dans plusieurs arrêts récents (Soc. 31 mars 2021, 19-22.557 ; Soc. 19 avril 2023, 21-15.751).

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Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la chambre sociale du 20 mars 2024 (Soc. 20 mars 2024, 23-11.837), un salarié avait saisi le conseil de prud’hommes le 7 février 2018. Il estimait avoir subi une discrimination concernant son évolution professionnelle en raison de ses activités syndicales.

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A l’appui de sa demande, le salarié produisait des pièces laissant supposer que son employeur avait cherché à le licencier, notamment en raison de son activité syndicale, dès 1987.

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Le salarié fournissait, à l'appui de sa prétention, des comptes-rendus d'entretiens professionnels de 2003, 2004 et 2005 faisant ressortir que, dès l'année 2003, il se plaignait d'une différence de traitement par rapport à ses collègues en raison de ses mandats, un rapport de 2008 indiquant le nombre de promotions intervenues cette année-là au sein de la société, ainsi que des échanges de courriers avec son employeur d'octobre et novembre 2006 relativement aux droits à indemnité casse-croûte établissant qu'il se plaignait à cette date d'un traitement différencié en terme de salaire en raison de ses mandats.

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Les juges du fond ont décidé, au visa de l'article L. 1134-5 du code du travail selon lequel "l'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination",  que l'action du salarié était prescrite puisque les faits invoqués au soutien de sa demande en réparation étaient antérieurs au 7 février 2013.

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Le salarié s'est pourvu en cassation.

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La Cour de cassation a censuré l’arrêt de la cour d’appel en estimant que, même si la discrimination syndicale a commencé dès 1987, cette discrimination s'est poursuivie tout au long de la carrière du salarié.

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En effet, selon la Cour, le salarié demeurait au coefficient 104 niveau II position 1 depuis 2006 et n'avait bénéficié d'aucun entretien annuel d'évaluation depuis 2005, ce dont il résultait qu'il se fondait sur des faits qui n'avaient pas cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription.

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Par conséquent, son action n’était pas prescrite.

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À l’inverse, le salarié ne peut se prévaloir, à l’appui d’une demande en réparation du préjudice résultant d’une discrimination, de faits qui ont cessé de produire leurs effets avant la période non atteinte par la prescription (Soc. 27 janvier 2021, 19-20.501).

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