Changement des conditions de travail et droit au respect de la vie privée et familiale

🤔 Le refus du salarié d’un changement de ses horaires de travail constitue-t-il une cause réelle et sérieuse de licenciement ?

PSE et obligation individuelle de reclassement

🤔 L'établissement d'un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dispense-t-il l'employeur de son obligation individuelle de reclassement ?

Salarié handicapé et charge de la preuve de la discrimination

🤔 Le refus par l'employeur de prendre des mesures appropriées pour permettre au salarié handicapé de conserver un emploi constitue-t-il une discrimination justifiant la nullité du licenciement consécutif ?

Discrimination et faits datant de plus de cinq ans

🤔 L'action du salarié en réparation du préjudice résultant d'une discrimination, dont la révélation date de plus de 5 ans, est-elle prescrite ?

Licenciement et recevabilité des prétentions en appel

🤔 Un salarié qui conteste son licenciement est-il recevable a formé, en appel, une demande qu'il n'a pas présentée en première instance ?

Messagerie professionnelle et vie privée du salarié

🤔 Un salarié peut-il être licencié pour des propos envoyés dans le cadre d'échanges privés via sa messagerie professionnelle ?

Prescription des sanctions disciplinaires invoquées à l'appui d'un licenciement

🤔 Une sanction datant de plus de trois ans avant l'engagement des poursuites disciplinaires peut-elle être invoquée pour justifier un licenciement ?

Temps de pause et temps de travail effectif

🧐 Une pause déjeuner peut-elle être considérée comme du temps de travail effectif ?

Discrimination à raison du sexe

🧐 Une différence de traitement entre une salariée et trois collègues masculins suffit-elle a caractériser une discrimination à raison du sexe ?