🧐 Quand le délai de recours contre une OQTF recommence-t-il à courir lorsque le délai a été interrompu par une demande d'AJ et que le BAJ a pris une décision d'admission TOTALE à l'aide juridictionnelle ?
🤓 Réponse : 15 jours après la notification de la décision du BAJ !
C'est ce que vient de rappeler la cour administrative d'appel de Paris, dans un arrêt du 26 avril 2024 (23PA04618), qui reprend la solution consacrée par le Conseil d'Etat (CE, 10 juin 2020, 422471).
Cette solution n'avait rien d'évident.
En effet, le demandeur de l'aide juridictionnelle n'a pas d'intérêt à agir à l'encontre d'une décision d'admission totale.
Il ne peut attaquer la décision du BAJ que si celui-ci a pris une décision de rejet ou d'admission partielle (art. 23, al. 2, de la loi du 10 juillet 1991).
Dans ces deux hypothèses, le délai de recours est de 15 jours (art. 69, al. 1er, du décret du 29 décembre 2020).
Une décision d'admission totale ne peut pas être attaquée que par le ministère public ou le bâtonnier (art. 23, al. 3, de la loi du 10 juillet 1991), dans un délai d'un mois (art. 69, al. 2, du décret du 29 décembre 2020).
Faire redémarrer le délai de recours à l'expiration d'un délai de 15 jours qui, en réalité, n'a pas couru (puisque le demandeur d'AJ n'était pas recevable à attaquer la décision d'admission totale et que le ministère public ou le bâtonnier sont soumis à un autre délai) n'est donc pas très logique.
Ça a en revanche le mérite d'apporter de la SIMPLICITÉ pour le requérant, dans une matière relativement complexe. La solution est donc bienvenue !
Le requérant a ainsi 45 jours (15 jours correspondant au "pseudo" délai de recours + 30 jours au titre du nouveau délai) à compter de la notification de la décision d'admission totale pour déposer son recours.
Pour rappel, la demande d'AJ n'interrompt le délai de recours que dans l'hypothèse où ce délai est de 30 jours. Les délais de 15 jours ou de 48 heures ne peuvent faire l'objet d'aucune interruption : art. R. 776-5 du CJA.
(Le décret d'application de la loi Immigration de 2024 n'est pas encore sorti mais on peut supposer que le nouveau délai d'un mois pourra être interrompu par une demande d'AJ, et que les délais de 7 jours et de 48 heures ne le seront pas)
Autre rappel : le délai de 15 jours pour contester une décision du BAJ n'est PAS un délai franc : CE, 28 juin 2013, 363460.
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