Question : Le préfet peut-il refuser un "passeport-talent" au motif que l'employeur est établi hors de France et que l'étranger salarié est en télétravail ?
Réponse : NON !
Me Indiara Fazolo vient d'obtenir du juge des référés du tribunal administratif de Paris la suspension de l'exécution d'un refus de "passeport-talent" et une injonction de délivrance d'une autorisation provisoire autorisant sa cliente à travailler.
Pour rappel, sous réserve du respect d'un seuil de rémunération (42 406 € brut par an), doit se voir délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention "talent-salarié qualifié", l'étranger qui "exerce une activité professionnelle salariée et a obtenu, dans un établissement d'enseignement supérieur habilité au plan national, un diplôme au moins équivalent au grade de master ou figurant sur une liste fixée par décret" (art. L. 421-9, 1° du CESEDA).
Pour rejeter la demande de titre, le préfet a retenu que l'intéressée effectuait son travail à distance depuis son domicile et que son employeur était établi à l'étranger.
Le juge des référés sanctionne cette motivation.
Pourquoi ?
Parce que le préfet de police a ainsi appliqué à la situation de l'intéressée "des conditions étrangères" aux dispositions du 1° de l'article L. 421-9 du CESEDA.
Ces dispositions, outre les conditions liées au diplôme et au salaire, subordonnent la délivrance du titre "au seul exercice d'une activité salariée, sans fixer de condition relatives" :
- "aux modalités d'exercice du travail salarié en question" (télétravail or not télétravail)
- "ni à l'établissement en France de l'employeur"
Le juge précise que l'étrangère est employée dans le cadre d'un travail de droit français pour un poste localisé à Paris.
Bravo Me Indiara Fazolo pour cette belle décision !
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