‍

🤓 Non !

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👉 CAA Nantes, 7 juin 2024, 24NT00467

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Un étranger avait sollicité auprès du préfet sa "régularisation dans le cadre de sa création d'entreprise", en faisant valoir ses activités de traiteur ambulant sur les marchés du pays de Lorient et de restaurateur sur la commune de Lanester.

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Selon la CAA, il devait donc être regardé comme ayant demandé un titre de séjour en qualité d'étranger exerçant une activité non salariée sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-5 du CESEDA.

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Or, le préfet a examiné la demande comme il s'agissait d'une demande d'admission au séjour (AES), sur le seul fondement de l'article L. 435-1 du CESEDA.

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Par conséquent, la CAA juge que le préfet s'est mépris sur le portée de la demande, de sorte que sa décision est entachée d'un défaut d'examen particulier de la situation du demandeur.

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Mais le préfet demande au juge de substituer au motif initial le motif tiré de ce que le demandeur ne justifie pas de la viabilité de son activité.

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Réponse de la cour :

"si ce motif est au nombre de ceux qui auraient pu fonder légalement une décision de refus de titre de séjour prise sur le fondement des dispositions de l'article L. 421-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, il ne saurait permettre de justifier, devant le juge de l'excès de pouvoir, la décision attaquée, qui n'avait pas cet objet. Il s'ensuit que la demande de substitution de motif sollicitée ne peut qu'être rejetée".

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