Actualités juridiques

Reconnaissance de paternité postérieure à l'OQTF

🧐 La mère (étrangère) d'un enfant mineur qui est devenu français en raison d'une reconnaissance de paternité effectuée par son père (français) POSTÉRIEUREMENT À L'OQTF dont elle fait l'objet, peut-elle invoquer devant le juge sa qualité de "mère d'un enfant français mineur" (pour faire annuler l'OQTF) ?

Irrégularité de l'entretien personnel de l'OFPRA

🧐 Pouvez-vous citer TROIS situations dans lesquelles il est possible d'invoquer une irrégularité de l'entretien personnel, afin d'obtenir l'annulation d'une décision de l'OFPRA ?

Culture du pavot et crime grave

🧐 Un jeune Afghan qui cultive du pavot sur une parcelle louée par son père, et dont ce dernier tire de l'opium qu'il vend à des tiers pour subvenir aux besoins de sa famille, commet-il de ce fait un "crime grave" l'excluant du bénéfice de la protection subsidiaire ?

Date d'intervention d'une décision implicite de refus de séjour

🧐 Lorsque l'administration demande à un étranger de COMPLÉTER sa demande de titre de séjour, à quelle date est susceptible d'intervenir une décision IMPLICITE de refus ?

Etranger malade et craintes de persécutions dans le pays d'origine

🧐 Un ÉTRANGER MALADE peut-il invoquer le fait qu'il ne peut bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine en raison de CRAINTES DE PERSÉCUTION ?

Algérien père d'un enfant français mineur et contribution effective à l'entretien et à l'éducation

🧐 Un Algérien père d'un enfant français mineur résidant en France peut-il faire l'objet d'une OQTF ?

Homosexualité et renvoi au Sierra-Leone

🧐 Une personne homosexuelle qui fait l'objet d'une OQTF peut-elle être renvoyée au Sierra-Leone ?

Recevabilité de la demande de prolongation de la rétention

🧐 L'ordonnance autorisant la visite domiciliaire et le procès-verbal d'interpellation d'un étranger en situation irrégulière constituent-ils des "pièces justificatives utiles" nécessaires au contrôle de la régularité de la procédure de placement et de maintien en rétention par le JLD ?

Refus de séjour et menace pour l'ordre public

🧐 Quels sont les DEUX moyens de contester un refus de séjour motivé par le fait que la présence de l’étranger en France constitue une menace pour l’ordre public ?