🧐 Un jeune Afghan qui cultive du pavot sur une parcelle louée par son père, et dont ce dernier tire de l'opium qu'il vend à des tiers pour subvenir aux besoins de sa famille, commet-il de ce fait un "crime grave" l'excluant du bénéfice de la protection subsidiaire ?
🤓 Non !
C'est ce que vient de juger le Conseil d'Etat (15 novembre 2022, 457799), qui a relevé que, alors même que le trafic de produits stupéfiants tirés du pavot (comme l'héroïne) est particulièrement dommageable pour la santé publique et les intérêts fondamentaux de toute société et qu'il est pénalement incriminé et lourdement sanctionné en France, les faits commis par le jeune Afghan ne constituaient pas pour autant un "crime grave", au sens de l'article L. 512-2, 2° du CESEDA).
Dans cet arrêt mentionné aux Tables, le Conseil d'Etat a défini le mode d'emploi d'appréciation de cette qualification juridique :
👉 "La gravité du crime susceptible, en vertu de ces dispositions, d'exclure une personne du bénéfice de la protection subsidiaire ne peut être appréciée qu'à la lumière des principes du droit pénal français, au terme d'un EXAMEN CONCRET ET APPROFONDI de l'ensemble des circonstances propres au cas individuel concerné, en tenant compte notamment de la nature des faits en cause, des conditions dans lesquelles ils ont été commis et de la gravité des dommages causés aux victimes, sans qu'il y ait lieu d'examiner si la personne concernée représente un danger actuel pour l'ordre public ou la sûreté de l'Etat".
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