🧐 Lorsque l'administration demande à un étranger de COMPLÉTER sa demande de titre de séjour, à quelle date est susceptible d'intervenir une décision IMPLICITE de refus ?
🤓 Réponse : 4 mois après la réception des informations ou pièces demandées par l'administration, À CONDITION QUE L'ÉTRANGER AIT BIEN REÇU LA DEMANDE DE L'ADMINISTRATION !
Rappelons d'abord qu'une décision implicite de refus de séjour n'intervient qu'au bout de 4 MOIS (art. R. 432-2 du CESEDA), et non 2 mois, comme dans le droit commun (art. L. 231-1 CRPA).
Rappelons ensuite que ce délai de 4 mois court normalement à compter de la date de réception de la demande par l'administration (art. L. 114-3 du CRPA).
L'article L. 114-3 du CRPA précise que si l'administration informe l'auteur de la demande qu'il manque des pièces ou des informations, le délai ne court QU'À COMPTER DE LA RÉCEPTION DE CES PIÈCES OU INFORMATIONS.
Mais encore faut-il que l'auteur de la demande ait bien reçu le courrier de l'administration !
C'est ce que vient de préciser la cour administrative d'appel de Nancy (10 novembre 2022, 21NC02210), dans une affaire où le tribunal administratif avait rejeté comme irrecevable une requête tendant à l'annulation d'une décision implicite de refus de séjour, au motif qu'aucune décision implicite n'était intervenue, l'administration ayant demandé à l'étranger de compléter sa demande et n'ayant reçu aucune réponse.
Or, l'administration n'est pas parvenue à prouver que l'étranger avait bien reçu son courrier.Une décision implicite de refus était donc bien intervenue 4 mois après la réception, par l'administration, de la demande de titre.E
t cette décision implicite était illégale, faute pour l'administration d'avoir sollicité l'avis du collège des médecins de l'OFII (il s'agissait d'une demande en qualité d'étranger malade) et d'avoir répondu à la demande, par l'étranger, de communication des motifs de sa décision.
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