Actualités juridiques

Algérien conjoint de français et maintien illégal sur le territoire français

🧐 Le préfet peut-il opposer à un Algérien entré régulièrement en France et marié à une Française le fait qu'il se soit maintenu illégalement sur le territoire français (pour lui refuser la délivrance d'un certificat de résidence "vie privée et familiale") ?

Incarcération et résidence habituelle en France depuis les 13 ans

🧐 Un étranger qui est arrivé en France avant ses 13 ans, mais qui a été incarcéré sur de longues périodes, peut-il soutenir qu'il a résidé "habituellement" en France depuis ses 13 ans (afin d'obtenir l'annulation d'un refus de titre VPF ou d'une OQTF) ?

IRTF et durée de présence sur le territoire français

🧐 Lorsqu'il prononce une décision d'interdiction de retour sur le territoire français (IRTF), le préfet doit-il nécessairement tenir compte de la durée de présence de l'étranger sur ce territoire ?

Rétention et obstruction à l'éloignement

🧐 La présentation, par l'étranger retenu, d'un document d'identité ou de voyage qui n'est plus en cours de validité caractérise-t-elle une obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement, justifiant une 3e prolongation de la rétention (art. L. 742-5, 1° du CESEDA)?

AES et communication de l'avis de la commission du titre de séjour

🧐 Un étranger qui a sollicité l'admission exceptionnelle au séjour (AES) peut-il utilement soutenir devant le juge que l'avis de la commission du titre de séjour ne lui a pas été communiqué ?

OQTF et faits non portés à la connaissance du préfet

🧐 Pour contester un refus de titre ou une OQTF, un étranger peut-il invoquer devant le tribunal administratif des faits qui n'avaient pas été portés à la connaissance du préfet ?

Jeune étranger confié à l'ASE et lien avec la famille restée dans le pays d'origine

🧐 Un jeune étranger confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) avant ses 16 ans peut-il, devenu majeur, voir sa demande de titre de séjour rejetée AU SEUL MOTIF qu'il a gardé des liens avec sa famille restée dans son pays d'origine ?

OQTF après refus d'asile et risques de persécutions

🧐 Un étranger à qui L'ASILE A ÉTÉ REFUSÉ peut-il invoquer des RISQUES DE PERSÉCUTIONS en cas de retour dans son pays d'origine pour faire annuler l'OQTF prise à son encontre ?

OQTF et intérêt supérieur d'un enfant confié à l'ASE

🧐 La mère d'un enfant confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) peut-elle invoquer l'intérieur supérieur de l'enfant, pour faire annuler l'OQTF prise à son encontre ?