Actualités juridiques

Bon comportement en prison et menace pour l'ordre public

🧐 L’étranger condamné peut-il invoquer ses aménagements de peine, dus à son bon comportement en prison, pour démontrer que sa présence en France ne constitue pas une menace pour l’ordre public ?

Demande d'AJ et office du juge

🧐 Lorsqu’il n’a pas été avisé de la demande d’AJ formée par l’étranger, le juge peut-il statuer avant que le BAJ ne se soit prononcé sur cette demande ?

Grands-parents et intérêt supérieur des petits-enfants

🧐 Une grand-mère peut-elle invoquer l'intérêt supérieur de ses petits-enfants pour contester l'OQTF prise à son encontre ?

Cessation du statut de réfugié et vie privée et familiale

🧐 Lorsque le préfet prononce une OQTF après que l'OFPRA a mis fin au statut de réfugié dont bénéficie un étranger, celui-ci peut-il invoquer le droit au respect de sa vie privée et familiale pour contester l'OQTF ?

Âge du jeune étranger et autorité de la chose jugée au pénal

🧐 Pour prouver qu'il a été confié à l'aide sociale à l'enfance (ASE) entre 16 et 18 ans - afin de bénéficier d'une admission exceptionnelle au séjour (AES) sur le fondement de l'article L. 435-3 du CESEDA - le jeune étranger peut-il invoquer l'autorité absolue de la chose jugée qui s'attache aux constatations de fait d'une décision pénale ayant mentionné sa date de naissance ?

Ex-épouse d'un citoyen de l'UE et violences conjugales

🧐 L'ex-épouse d'un ressortissant de l'UE peut-elle, pour soutenir qu'elle a conservé son droit au séjour, invoquer les violences conjugales qu'elle a subies, alors même que sa plainte pour violences conjugales a été classée sans suite ?

Notification d'un délai de recours de "2 jours"

🧐 Si la notification d'une OQTF 48 heures mentionne un délai de "deux jours" (au lieu de "quarante-huit heures"), l'étranger peut-il soutenir que la mention est erronée et que le délai de recours n'a pas commencé à courir ?

Citoyen de l'UE conjoint de Français et communauté de vie

🧐 La ressortissante d'un pays tiers à l'Union européenne (UE) peut-elle demander le renouvellement de son titre de séjour en qualité de conjointe d'un citoyen de l'UE, alors que la communauté de vie a cessé ?

Multiples reconnaissances de paternité et fraude

🧐 Le fait que l'auteur (français) de la reconnaissance de paternité ait déclaré être le père dans trois autres dossiers de demande de titre de séjour "mère d'un enfant français" suffit-il pour établir le caractère frauduleux de la reconnaissance ?