🧐 L'ex-épouse d'un ressortissant de l'UE peut-elle, pour soutenir qu'elle a conservé son droit au séjour, invoquer les violences conjugales qu'elle a subies, alors même que sa plainte pour violences conjugales a été classée sans suite ?
🤓 Oui !!
C'est ce qu'a récemment jugé la cour administrative d'appel de Nantes (13 janvier 2023, 21NT03684), dans une affaire où une ressortissante marocaine, qui s'était mariée avec un Italien résidant en France, avait fait l'objet d'un refus de renouvellement de titre de séjour et d'une OQTF après son divorce.
Selon l'article R. 233-9, 2°, c) du CESEDA, les ressortissants de pays tiers admis au séjour en leur qualité de conjoint d'un ressortissant de l'UE conservent leur droit au séjour en cas de divorce "lorsque des situations particulièrement difficiles l'exigent", notamment lorsque la communauté de vie a été rompue à l'initiative du conjoint "en raison de VIOLENCES CONJUGALES qu'il a subies".
Que se passe-t-il si la victime de violences conjugales dépose une plainte qui est ensuite classée sans suite ?
La CAA a jugé en l'espèce qu'une telle circonstance ne suffisait pas à exclure le maintien du droit au séjour.
Pour considérer que la ressortissante marocaine avait rompu la communauté de vie en raison des violences conjugales qu'elle avait subies de la part de son époux, elle s'est fondée sur un faisceau d'indices :
- un compte-rendu du CHU
- une attestation de saisine du JAF dans le but d'engager une procédure de protection
- une demande d'hébergement auprès de la commission de médiation du département
- un certificat médical indiquant un suivi psychiatrique
- un témoignage
Beau travail de collecte de preuves !
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