🧐 Si la notification d'une OQTF 48 heures mentionne un délai de "deux jours" (au lieu de "quarante-huit heures"), l'étranger peut-il soutenir que la mention est erronée et que le délai de recours n'a pas commencé à courir ?
🤓 Oui !!
C'est ce que vient de juger la cour administrative d'appel de Toulouse (19 janvier 2023, 21TL04825).
C'est logique !
Le délai de recours de quarante-huit heures (en cas d'OQTF sans délai ou d'OQTF accompagnée d'un placement en rétention ou d'une assignation à résidence) se décompte D'HEURE À HEURE.
Si la décision est notifiée le 23 janvier 2023 à 10h15, l'étranger a jusqu'au 25 janvier 2023 à 10h15 pour former sa requête.
Mentionner un délai de "deux jours" PRÊTE À CONFUSION car, quand on compte en jours, le délai expire le dernier jour du délai à minuit.
Si un tel délai de "deux jours" existait, pour une décision notifiée le 23 janvier 2023 à 10h15, le délai expirerait le 25 janvier à minuit (délai non franc) ou le 26 janvier à minuit (délai franc).
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