🧐 Une grand-mère peut-elle invoquer l'intérêt supérieur de ses petits-enfants pour contester l'OQTF prise à son encontre ?
🤓 Oui !!
C'est ce que vient de juger la cour administrative d'appel de Nantes (3 février 2023, 22NT00157), dans une affaire où une ressortissante sénégalaise âgée de 60 ans s'était vu refuser un titre de séjour "étranger malade".
La CAA confirme le refus de titre mais annule l'OQTF pour méconnaissance des stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.
Il faut dire que "les circonstances particulières de l'espèce" le justifiaient : l'intéressée s'occupait activement de ses trois petits-enfants nés en 2011, 2016 et 2020, dont la mère était gravement malade.
Pour voir l'argument dans Replick, cliquez ici.
Essayez gratuitement Replick 👆 et trouvez tous les arguments (et la JP utile) pour contester un refus de titre, une OQTF, un refus d'asile, une décision de placement en rétention ou une décision de transfert Dublin, et pour gagner vos référés-liberté et référés mesures utiles 💪 !
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit des étrangers
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit des étrangers
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit des étrangers
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous êtes avocat ? Découvrez Replick
Replick est l’outil incontournable des avocats, qui vous permet de trouver tous les arguments, textes de loi et jurisprudences dont vous avez besoin pour rédiger rapidement et sans stress vos conclusions et mémoires.
