🧐 Lorsque le préfet prononce une OQTF après que l'OFPRA a mis fin au statut de réfugié dont bénéficie un étranger, celui-ci peut-il invoquer le droit au respect de sa vie privée et familiale pour contester l'OQTF ?
🤓 Bah... oui.
Ça vous paraît évident ? A nous aussi.
Mais ça l'était moins pour le préfet qui, dans l'affaire ayant donné lieu à l'arrêt de la CAA de Paris du 27 janvier 2023 (22PA02152), a pris l'OQTF litigieuse, et pour le magistrat du tribunal administratif qui a rejeté le recours contre cette OQTF.
Dans cette affaire, l'OFPRA avait mis fin en 2021 au statut de réfugié dont bénéficiait un ressortissant vietnamien, réfugié en France depuis 1990, au motif qu'il avait effectué un voyage au Viêt-Nam en 2019 muni d'un certificat d'exemption de visa délivré par les autorités vietnamienne.
Soit.
Mais le préfet a cru pouvoir tirer les conséquences de cette décision en prenant une OQTF à l'encontre de l'intéressé.
Or, ce ressortissant résidait régulièrement en France depuis plus de 30 ans, où il avait construit une cellule familiale composée de son épouse, titulaire d'une carte de résident comme réfugiée à la date de la décision attaquée, et de 4 enfants dont deux avaient acquis la nationalité française.
L'OQTF a donc bien évidemment été annulée par la CAA, pour méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Cette affaire illustre la distinction entre le fait générateur du droit au séjour (la qualité de réfugié) et les faits postérieurs (notamment le temps qui passe...) qui permettent de conserver ce droit au séjour si le fait générateur disparait.
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