🧐 Lorsqu’il n’a pas été avisé de la demande d’AJ formée par l’étranger, le juge peut-il statuer avant que le BAJ ne se soit prononcé sur cette demande ?
![S'exprimer dans la salle d'audience](https://cdn.prod.website-files.com/64245f9c97eeaf3706aca442/65c34edd8c3357c247fca802_S%27exprimer%20dans%20la%20salle%20d%27audience.png)
🤓 Non !!
Le Conseil d’Etat vient de rappeler (CE, 17 février 2023, 454112) qu’il résulte du droit constitutionnellement garanti de toute personne à un recours effectif devant une juridiction que, lorsqu'un requérant a formé une demande d'aide juridictionnelle, l'obligation de surseoir à statuer s'impose à la juridiction, “que cette dernière ait ou non été avisée de cette demande dans les conditions fixées par le décret du 28 décembre 2020”.
La Haute assemblée a ainsi appliqué la solution qu’elle avait consacrée dans son arrêt du 30 mars 2015 (369381), déjà rendu dans un contentieux d’OQTF (mais applicable à tout le contentieux administratif).
Rappelons que cette solution n’avait rien d’évident, puisque l’article 51 du décret du 28 décembre 2020 dispose seulement que “la juridiction AVISÉE du dépôt d'une demande d'aide juridictionnelle sursoit à statuer dans l'attente de la décision statuant sur cette demande ".
D’où la référence au droit constitutionnellement garanti de toute personne à un recours EFFECTIF devant une juridictionnelle.
Implicitement, le Conseil d’Etat considère donc - et c’est heureux - qu’un recours n’est “effectif” que si le requérant a la possibilité de le faire soutenir par un avocat.
L’arrêt de la cour administrative d’appel, qui avait rejeté la demande du requérant tendant à l’annulation d’un refus de titre de séjour et d’une OQTF, est donc annulé et l’affaire est renvoyée devant la CAA.
Il s’agit d’une des hypothèses - rares - où l’arrêt d’une CAA est annulé alors même que la CAA n’a rien à se reprocher (elle n’était pas avisée du dépôt de la demande d’AJ).
Essayez gratuitement Replick 👆 et trouvez tous les arguments (et la JP utile) pour contester un refus de titre, une OQTF, un refus d'asile, une décision de placement en rétention ou une décision de transfert Dublin, et pour gagner vos référés-liberté et référés mesures utiles 💪 !
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit des étrangers
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit des étrangers
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit des étrangers
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous êtes avocat ? Découvrez Replick
Replick est l’outil incontournable des avocats et des juristes, qui vous permet de trouver tous les arguments, textes de loi et jurisprudences dont vous avez besoin pour rédiger rapidement et sans stress vos conclusions et mémoires.