Actualités juridiques

Obligation de fournir du travail

🧐 L’employeur satisfait-il à son obligation de fournir du travail à son salarié à hauteur de la durée du travail convenu, lorsqu'il lui laisse toute liberté pour organiser son emploi du temps ?

Nullité du licenciement et droits à congés payés

🧐 Le salarié qui demande sa réintégration après l’annulation de son licenciement (prononcé en raison de son état de santé) peut-il demander le paiement de ses droits à congés payés au titre de la période d’éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration ?

Faits délictueux et procédure d'alerte

🧐 Un salarié peut-il être licencié pour avoir relaté des faits délictueux ou criminels sans avoir suivi la procédure graduée d'alerte ?

Notification de la décision de l'OFPRA à l'avocat et point de départ du délai de recours

🧐 Pour faire annuler une OQTF prise après refus d'asile, l’étranger peut-il soutenir que le délai de recours contre la décision de l’OFPRA n’a repris son cours qu’à compter de la notification de la décision d’AJ à son avocat, et que ce délai n'avait donc pas expiré à la date de l'OQTF ?

Événements traumatisants dans le pays d'origine

🧐 L'étranger peut-il invoquer le lien entre sa pathologie psychiatrique et les événements traumatisants vécus dans son pays d'origine, pour soutenir qu'il ne pourrait y bénéficier d'un traitement approprié ?

Transfert Dublin et violences policières

🧐 Un étranger peut-il invoquer les violences policières subies dans le pays responsable de sa demande d'asile pour contester une décision de transfert "Dublin" ?

Dublin et risque de mort en cas de transfert

🧐 Un étranger “dubliné” vers un pays où il a fait l’objet d’une OQTF après refus d’asile peut-il soutenir qu’en cas de transfert, il risque d’être renvoyé dans son pays d’origine, où sa vie est menacée ?

IRTF et situation professionnelle

🧐 Un étranger peut-il invoquer sa situation PROFESSIONNELLE pour contester une interdiction de retour sur le territoire français (IRTF) ?

Infraction à la loi et menace réelle, actuelle et suffisamment grave

🧐 Le juge peut-il se fonder sur la seule existence d’une infraction à la loi pour considérer que le comportement de l’étranger citoyen de l’UE constitue une menace réelle, actuelle et suffisamment grave à l’encontre d’un intérêt fondamental de la société ?