🧐 Le salarié qui demande sa réintégration après l’annulation de son licenciement (prononcé en raison de son état de santé) peut-il demander le paiement de ses droits à congés payés au titre de la période d’éviction comprise entre la date du licenciement nul et celle de la réintégration ?
🤓 Oui !! (à condition qu'il n'ait pas occupé un autre emploi durant la période d'éviction).
C'est ce que vient de juger la Cour de cassation (Soc. 1er mars 2023, 21-16.008) dans une affaire où les juges du fond avaient déclaré nul un licenciement prononcé en raison de l'état de santé du salarié, mais avaient considéré que ce dernier ne pouvaient prétendre à ses droits à congés payés au titre de la période d'éviction.
Solution logique dès lors que l'employeur doit payer au salarié les salaires dont il a été privé pendant la période d'éviction et que l'indemnité compensatrice de congés payés a un caractère salarial (Soc. 16 décembre 2015, 14-15.997).
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