🧐 Un étranger “dubliné” vers un pays où il a fait l’objet d’une OQTF après refus d’asile peut-il soutenir qu’en cas de transfert, il risque d’être renvoyé dans son pays d’origine, où sa vie est menacée ?
🤓 Oui !!
C'est ce que vient de juger la cour administrative d'appel de Nantes (17 mars 2023, 22NT03477) dans une affaire où un ressortissant éthiopien contestait la décision le transférant vers la Suède.
Celui-ci avait déposé en Suède une demande d'asile qui avait été définitivement rejetée. Puis il avait fait l'objet d'une obligation de quitter le territoire suédois, elle-même devenue définitive.
La Suède n'étant pas un Etat membre dans lequel il existe des défaillances systémiques, l'article 3 du règlement Dublin III du 26 juin 2013 ne pouvait être utilement invoqué.
Mais la CAA constate (sommairement, il faut l'avouer) que l'étranger "doit être regardé comme apportant suffisamment d'éléments de nature à établir qu'en cas de transfert en Suède, il risque effectivement d'être immédiatement renvoyé dans son pays d'origine, où sa vie serait menacée".
L'arrêté de transfert est donc annulé sur le fondement de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
On est un peu frustré de ne pas bien comprendre pourquoi la vie de l'étranger est menacée en Ethiopie et comment ce constat s'articule avec le rejet de la demande d'asile de l'intéressé en Suède, mais tant mieux pour lui !
Pour voir l'argument dans Replick, cliquez ici.
Essayez gratuitement Replick 👆 et trouvez tous les arguments (et la JP utile) pour contester un refus de titre, une OQTF, un refus d'asile, une décision de placement en rétention ou une décision de transfert Dublin, et pour gagner vos référés-liberté et référés mesures utiles 💪 !
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit des étrangers
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit des étrangers
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit des étrangers
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous êtes avocat ? Découvrez Replick
Replick est l’outil incontournable des avocats, qui vous permet de trouver tous les arguments, textes de loi et jurisprudences dont vous avez besoin pour rédiger rapidement et sans stress vos conclusions et mémoires.
