Actualités juridiques

Résidence séparée et communauté de vie

🧐 Un étranger peut-il soutenir que la communauté de vie avec son épouse française n'a pas cessé depuis le mariage alors qu'elle a vécu plusieurs mois sans lui dans un autre pays ?

OQTF et intérêt supérieur d'un enfant malade

🧐 Un étranger peut-il invoquer l'état de santé de son enfant malade pour contester une OQTF sur le fondement de l'intérêt supérieur de l'enfant (art. 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant) ?

Homosexualité, refus d'asile et OQTF

🧐 Les craintes de persécution en raison de l’orientation sexuelle du requérant peuvent-elles conduire à l’annulation d’une obligation de quitter le territoire “post-asile”, malgré le rejet, par la Cour nationale du droit d’asile (CNDA), d'une demande présentée sur ce même fondement ?

Violences conjugales, classement sans suite et renouvellement du titre "conjoint de français"

🧐 Le seul fait que la plainte formée par une étrangère contre son époux français ait été classée sans suite suffit-il à exclure l'existence de "violences conjugales" justifiant le renouvellement de son titre de séjour "conjoint de français" malgré la rupture de la vie commune ?

"Adoption par la Nation à titre moral" et régularisation d'un Algérien

🧐 Un Algérien peut-il se prévaloir de son "adoption par la Nation à titre moral" pour obtenir sa régularisation ?

Vérification d'office de l'état de santé de l'étranger

🧐 L’étranger peut-il soutenir que le préfet aurait dû vérifier d'office, avant de prendre l'OQTF, si son état de santé n’interdisait pas son éloignement ?

Rupture anticipée de CDD

🧐 L’employeur peut-il rompre un contrat à durée déterminée (CDD) de manière anticipée pour une faute commise par le salarié au cours d'un précédent CDD ?

Précision de la lettre de licenciement et état d'ivresse

🧐 Une cour d’appel peut-elle retenir, pour juger que le licenciement d’un salarié est justifié, que celui-ci avait travaillé “en état d’ivresse”, alors que la lettre de licenciement lui reprochait seulement d’avoir travaillé “avec un taux d’alcoolémie supérieure à la normale” ?

Inégalités hommes-femmes et communication des bulletins de salaires

🧐 Une salariée peut-elle obtenir du juge qu’il ordonne à l’employeur la communication des bulletins de salaires de ses collègues masculins pour établir avant tout procès l’existence d’une inégalité salariale ?