Actualités juridiques

Réussite scolaire et intérêt supérieur de l'enfant

🧐 Une mère peut-elle invoquer la réussite scolaire et la qualité de l'intégration de ses enfants pour contester une OQTF prise à son encontre ?

Alcoolémie en garde à vue et rétention

🧐 Un étranger placé en rétention peut-il soutenir que, lors de la garde à vue, malgré un taux d'alcoolémie non nul, il pouvait comprendre le sens et la portée de la notification de ses droits, de sorte que rien ne justifiait le retard dans cette notification ?

Désignation irrégulière des membres de la commission du titre du séjour

🧐 L’étranger peut-il soutenir que les membres de la commission du titre de séjour n’ont pas été régulièrement désignés ?

Harcèlement moral et dommages-intérêts

🧐 Un salarié peut-il demander à la fois des dommages-intérêts pour licenciement nul en lien avec des faits de harcèlement moral et des dommages-intérêts pour harcèlement moral ?

Conjoint de Français et handicap mental

🧐 Le préfet peut-il refuser un titre de séjour “conjoint de Français” (pour absence de vie commune et effective) en se fondant sur le handicap mental de l’épouse française et sur des doutes quant à la réalité de la relation sentimentale entre les époux ?

Prescription de l'action en nullité d'un licenciement

🧐 L'action en reconnaissance de la nullité d'un licenciement en raison d'une discrimination se prescrit-elle par 2 ans (12 mois désormais) ou par 5 ans ?

Conjoint d'un citoyen de l'UE qui exerce une activité professionnelle

🧐 L'étrangère mariée à un citoyen de l'UE qui exerce une activité professionnelle en France doit-elle établir que son conjoint dispose de ressources suffisantes pour lui et sa famille afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ?

Dublin et défaillances systémiques en Italie

🧐 Y a-t-il en ITALIE des défaillances systémiques interdisant de "dubliner" des demandeurs d'asile vers ce pays ?

Gifles et violences conjugales

🧐 Quelques gifles données par un Français à son épouse étrangère caractérisent-elles l'existence de violences conjugales justifiant la délivrance d'un titre de séjour "vie privée et familiale" malgré la rupture de la vie commune ?