🧐 Un étranger placé en rétention peut-il soutenir que, lors de la garde à vue, malgré un taux d'alcoolémie non nul, il pouvait comprendre le sens et la portée de la notification de ses droits, de sorte que rien ne justifiait le retard dans cette notification ?
🤓 Oui !!
La Cour de cassation vient de rappeler (Civ. 1ère, 25 mai 2023, 22-15.926) qu'une personne gardée à vue doit être immédiatement informée des droits attachés à cette mesure, et que tout retard dans la mise en oeuvre de cette obligation doit être justifié par des circonstances insurmontables.
En l'espèce, l'étranger, placé en garde à vue à 0h55, ne s'était vu notifié ses droits qu'à 10h16 le lendemain matin.Pour rejeter l'exception de nullité tirée de la tardiveté de cette notification, le premier président de la cour d'appel (saisi en appel d'une contestation du placement en rétention qui avait suivi la garde à vue) a considéré que la notification des droits était intervenue seulement huit minutes après que l'officier de police judiciaire avait constaté un taux d'alcoolémie nul (à 10h08) et qu'elle n'était donc pas tardive, un test effectué à 7h30 ayant révélé une alcoolémie positive.
La Cour de cassation censure l'ordonnance, au motif que le premier président n'avait pas justifié en quoi l'alcoolémie présentée par l'étranger ne lui permettait pas de comprendre le sens et la portée de la notification de ses droits, de sorte qu'il n'avait pas caractérisé l'existence d'une circonstance insurmontable ayant pu retarder la notification.
L'existence d'une "circonstance insurmontable" est ainsi logiquement liée à la capacité du gardé à vue de comprendre le sens et la portée de la notification.
A titre d'exemple, la cour d'appel de Basse-Terre avait, dans une autre affaire, relevé que l'étranger présentait un taux d'alcoolémie de 0,42 mg/L et qu'il était dans l'incapacité de comprendre ses droits du fait de son état (CA Basse-Terre, 29 mars 2022, 22/002801)
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