🧐 Le préfet peut-il refuser un titre de séjour “conjoint de Français” (pour absence de vie commune et effective) en se fondant sur le handicap mental de l’épouse française et sur des doutes quant à la réalité de la relation sentimentale entre les époux ?
🤓 Non !
C'est ce que vient de rappeler la cour administrative d'appel de Nancy (1er juin 2023, 22NC02644), dans une affaire où le rapport de la police aux frontières laissait entendre que l'épouse française ne jouissait pas de "toutes ses facultés mentales", qu'elle n'était "pas apte à vivre une vie de couple normale" et que l'époux était "plus intéressé à obtenir des documents que par son propre mariage".
Le préfet s'était fondé sur les appréciations du rapport quant à la réalité d'une relation sentimentale entre les époux pour refuser de délivrer le titre de séjour demandé, au motif que la "vie commune et effective" des époux n'était pas établie.
La CAA a annulé l'arrêté en rappelant que le mariage des époux n'avait fait l'objet d'aucune procédure en vue de son annulation, notamment pour défaut de consentement de l'épouse et que le caractère effectif de la communauté de vie avait été matériellement constaté par les fonctionnaires de police.
Dès lors que les époux justifient matériellement d'une "vie commune et effective", en l'absence de procédure d'annulation du mariage pour défaut de consentement, il n'y a pas lieu d'examiner la réalité de la relation sentimentale des époux !
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