🧐 L'action en reconnaissance de la nullité d'un licenciement en raison d'une discrimination se prescrit-elle par 2 ans (12 mois désormais) ou par 5 ans ?
🤓 Par 5 ans !
C'est ce que vient de juger la chambre sociale de la Cour de cassation (Soc. 17 mai 2023, 21-17.315), en censurant un arrêt qui avait jugé que le délai de prescription applicable était le délai de 2 ans prévu à l'article L. 1471-1 du code du travail, dans sa version antérieure à l'ordonnance de 22 septembre 2017.
La solution n'avait rien d'évident.
Selon l'article L. 1471-1 du code du travail, toute action portant sur la rupture d'un contrat de travail se prescrivait par 2 ans (désormais 12 mois, depuis 2017). L'article L. 1471-1 prévoit toutefois que ce délai ne s'applique pas aux actions exercées en application de l'article 1132-1 du code.
L'article 1132-1 du code du travail dispose que : "Aucune personne ne peut être (...) licencié" pour un motif discriminatoire (origine, sexe, moeurs, orientation sexuelle, etc.).
L'action en reconnaissance de nullité d'un licenciement discriminatoire fait manifestement partie des actions exercées en application de cet article.
Mais quel délai de prescription s'applique à ce type d'action ?
L'article L. 1134-5 du code du travail dispose que : "L'action en RÉPARATION du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination".
Peut-on considérer que l'action en RECONNAISSANCE de la nullité d'un licenciement discriminatoire est une action en RÉPARATION du préjudice résultant d'une discrimination ?
La Cour de cassation répond par l'affirmative, en considérant qu'il résulte des articles L. 1132-1 (sur les discriminations), L. 1132-4 (sur la nullité) et L. 1134-5 du code du travail que "l'action en reconnaissance de la nullité de la rupture d'un contrat de travail en raison d'une discrimination se prescrit par cinq ans à compter de la révélation de la discrimination alléguée".
Replick est un outil qui aide les avocats et les juristes à construire leur argumentation juridique.
Il est pour l'instant disponible en droit des étrangers et sortira en septembre 2023 en droit du travail.
Si vous souhaitez être informé de la sortie de Replick en droit du travail, vous pouvez répondre à ce court formulaire : https://forms.gle/mMGeGCnNF2y4F4yZ9
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit du travail
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit du travail
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous avez besoin d'un avocat en
Droit du travail
?
Replick peut vous mettre en contact avec un de ses avocats utilisateurs, qui pourra vous aider et répondre à vos questions.
Vous êtes avocat ? Découvrez Replick
Replick est l’outil incontournable des avocats, qui vous permet de trouver tous les arguments, textes de loi et jurisprudences dont vous avez besoin pour rédiger rapidement et sans stress vos conclusions et mémoires.
